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Amendement N° 4716 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Chantrel, Leconte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la prise en compte des périodes avec un revenu faible dans le calcul du montant de la retraite. En particulier, ce rapport étudie la possibilité d’exclure du calcul du revenu annuel moyen des années avec un revenu faible dont l’inclusion ferait baisser le montant de la retraite, car elle ne serait pas compensée par la validation de trimestres supplémentaires rendue possible grâce à leur inclusion.
Exposé Sommaire :
Dans certains cas, travailler plus peut faire diminuer le montant de la retraite.
Les personnes ayant travaillé moins de 25 ans en France peuvent se retrouver dans cette situation absurde qui est une conséquence kafkaïenne des règles actuelles du système de retraite.
Même si un mécanisme de compensation existe pour les personnes ayant travaillé plus de 25 ans en France, car uniquement les 25 années avec le revenu le plus élevé sont prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen, un des facteurs dont dépend le montant de la retraite, la situation est plus complexe pour les personnes qui n’ont pas travaillé 25 ans en France.
En effet, pour ces personnes, chaque année travaillée est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. C’est la raison pour laquelle une année pendant laquelle le revenu était particulièrement bas, par exemple parce que la personne a uniquement travaillé à temps partiel à côté de ses études, peut faire baisser le revenu annuel moyen. Puisque celui-ci est un des facteurs qui détermine le montant de la retraite, celui-ci est également abaissé.
Il existe là aussi un mécanisme visant à compenser cet effet du revenu annuel moyen ; puisque la personne peut faire valider plus de trimestres cotisés, le montant qu’elle touche est corrigé vers le haut.
Sauf que ce mécanisme de compensation ne permet pas de rééquilibrer la baisse causée par l’abaissement du revenu annuel moyen si le revenu est particulièrement faible. Dans ce cas, la baisse entraînée par le fait que le revenu annuel moyen est tiré vers le bas est plus important que la hausse du niveau de la retraite grâce à l’allongement de la période de cotisation.
C’est ce cas qui est à l’origine de la situation injuste dans laquelle se trouvent certains assurés qui touchent une retraite moins importante parce qu’ils ont travaillé plus longtemps.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour examiner de plus près cette situation et pour étudier une solution possible qui serait que le calcul du revenu annuel moyen ne prend pas en compte des années à salaire très faible dont la prise en compte ne serait pas compensée par la validation de trimestres supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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