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Amendement N° 4718 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Patient, Dennemont, Haye, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 10
Avantl'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui en tout état de cause ne pourra être inférieur au seuil de pauvreté ».
Exposé Sommaire :
Dans le dernier rapport du COR de septembre 2022, le taux de pauvreté chez les retraités bien que plus faible que dans l'ensemble de la population est estimé à 9, 5% en 2019, en légère hausse sur un an.
La loi de janvier 2014 de réforme du système des retraites a précisé que celui-ci devait assurer un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités. Force est de constater que pour près de 10% de la population des retraités, cet objectif n'est pas atteint.
Cet amendement vient préciser qu'un niveau de vie satisfaisant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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