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Motion N° 4740 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).
Exposé Sommaire :
La note du Conseil d'Etat à l'attention du gouvernement sur ce PLFRSS, selon un grand quotidien, mentionnait un risque élevé d'inconstitutionnalité de cet article 2, risque auquel le gouvernement souscrit totalement puisqu'il a indiqué dans ce même article envisager d'ores et déjà son redépôt dans un autre véhicule législatif.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que la commission des affaires sociales puisse approfondir cet aspect spécifique de l'article 2, d'autant que celui-ci est sans effet sur l'amélioration de l'emploi des salariés âgés.
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