Sous-Amendement N° 4745 à l'amendement N° 1968 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mars 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Amendement n° 1968, alinéa 3

Après les mots :

et à un régime par capitalisation

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et analyse l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des engagements climatiques de la France, y compris l’objectif de neutralité carbone nécessitant une sortie des énergies fossiles, et des impératifs de la protection environnementale. Il dressera une évaluation des impacts négatifs sur le climat et l’environnement des investissements réalisés par les fonds privés sur les marchés financiers.

Exposé Sommaire :

Le projet de contre-réforme des retraites tel qu’il est proposé par le Gouvernement forcera déjà les Français.es à mettre eux-mêmes de l’argent de côté pour leur retraite, car on ne pourra plus être sûr de pouvoir vivre de sa pension, voire même d’atteindre l’âge légal de départ. Cela dirigera déjà les économies des Français.es vers des gestionnaires d’actifs et assureurs qui continuent à soutenir le développement des énergies fossiles, et donc l’aggravation du dérèglement climatique, en contradiction avec l’impératif de limiter le réchauffement à 1.5 °C. Ce projet est un appel à la capitalisation.

Il est plus que rare d’observer les fonds privés prendre des engagements en faveur de la transition écologique, en adaptant des stratégies de sortie du charbon, encore moins des engagements mettant fin au développement des projets de production et de transport du pétrole et du gaz, ou permettant une sortie progressive du secteur.

Les auteurs de l’amendement 1968 « envisagent la capitalisation collective comme une opportunité en vue de garantir un avenir à notre régime de retraites ».

Il semble donc primordial, plutôt que de foncer aveuglément dans l’impasse écologique que représente le système par capitalisation, que le rapport proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson comporte une analyse sur l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des impératifs de transition écologique et de sortie des énergies fossiles et des impacts délétères que ces investissements auront sur le climat et l’environnement.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion