Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 4746 à l'amendement N° 1968 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Amendement n° 1968, alinéa 3
Après les mots :
et à un régime par capitalisation
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et évalue la perte de pension que représentera pour les assurés le recours à un système par capitalisation, notamment dans l'hypothèse d'une crise sociale, sanitaire, économique ou écologique.
Exposé Sommaire :
Dans le système par répartition, les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future. C'est ce système qui assure une solidarité intergénérationnelle.
Avec le principe de la capitalisation, une vision plus individualiste s'applique : c'est le salarié qui épargne en vue de sa propre retraite.
Les auteurs de l’amendement 1968 « envisagent la capitalisation collective comme une opportunité en vue de garantir un avenir à notre régime de retraites ».
Au-delà du passage d'un modèle solidariste à un modèle individualiste, il convient de se pencher sur les conséquences, ou plutôt les risques que ce bouleversement de notre système ferait peser sur le montant des pensions des assurés.
Ce sous-amendement complète l'amendement 1968 et demande donc plus de précisions au rapport demandé par ses auteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.