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Sous-Amendement N° 4763 à l'amendement N° 4762 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Artano.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéa 125
supprimer les mots
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Exposé Sommaire :
ce sous-amendement propose que cet article ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon
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