Sous-Amendement N° 4949 à l'amendement N° 4462 (Retiré)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 4

Remplacer le mot : "quatrième"

Par le mot : "troisième"

Exposé Sommaire :

Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa troisième année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.

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