Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 4949 à l'amendement N° 4462 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Alinéa 4
Remplacer le mot : "quatrième"
Par le mot : "troisième"
Exposé Sommaire :
Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa troisième année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.