Sous-Amendement N° 4977 à l'amendement N° 2057 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 3,

après les mots:

sécurité sociale

insérer les mots:

à l'exception du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a pour objet d'exclure le régime spécial des salariés des industries électriques et gazières des mesures de convergence des régimes spéciaux vers les paramètres de la réforme des retraites.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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