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Sous-Amendement N° 4986 à l'amendement N° 3691 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Amendement N° 3691 rect.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"six"
par :
"trois".
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à avancer la remise de rapport de trois mois.
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