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Amendement N° 3691 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4986
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Monier, Préville, M. Magner, Mmes de La Gontrie, Conconne, MM. Todeschini, Montaugé, Patrice Joly, Féraud, Mmes Gisèle Jourda, Briquet, M. Lurel, Mme Sylvie Robert, M. Jomier, Mme Carlotti, MM. Chantrel, Kerrouche, Mmes Meunier, Poumirol, Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Stanzione, Devinaz, Jacquin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.
Exposé Sommaire :
Le système de pensions de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes (montant, âge minimum du conjoint bénéficiaire...). Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article et de se prononcer notamment sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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