Sous-Amendement N° 5490 à l'amendement N° 2145 (Tombe)

Ce sous-amendement renforce les dispositions rédactionnelles établies par le rapporteur sans aller à leur encontre. Certes, certains salariés de 50 ans ou plus sont plutôt bien informés des dispositions du C2P. Mais ce n’est malheureusement pas le cas de tous et les écarts entre les catégories socioprofessionnelles varient très fortement. Il existe ainsi des écarts très importants entre les salariés déclarés et les salariés potentiellement exposés à la pénibilité. Selon l’assurance vieillesse, en 2016-2017, en moyenne 1, 3 millions salariés avaient été déclarés par leur employeur comme étant exposés à des facteurs de pénibilité à l’époque du C3P. Pourtant, selon la Dares, à la même période en 2016-2017, 2 920 000 étaient exposés à des facteurs de pénibilité ce qui semble démontrer que les salariés pâtissent d’une forte sous-déclaration de certains employeurs. Selon la Cour des Comptes dans un rapport sur la question en 2022 : « Les différences de méthode, limitées, ne suffisent pas à expliquer les écarts observés. L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en-deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle.». La Cour ajoute : « Le dispositif n’a plus aucune vertu de prévention ». Il n’est pas « à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs ». Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir plus tôt grâce au compte professionnel de prévention (C2P, incapacité permanente) en 2021, soit 0, 5 % des départs. Quand par ailleurs plus de 100 000 nouveaux retraités continuent chaque année de liquider leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude.

A ce manque de communication, de déclaration et donc d’utilisation du C2P, se combine un accroissement de la vulnérabilité des seniors à la pénibilité au fil du temps et un taux de séparation des entreprises qui atteint des sommets à 59 et 60 ans.

En termes d’utilisation du C2P cela varie grandement entre les catégories socio-professionnelle. Ainsi, 37% des ouvriers seulement sont suffisamment informés concernant les possibilités offertes par le C2P aux d’accès à la formation contre 68% des cadres. 34% des salariés des petites entreprises de moins de 10 salariés, contre 65% dans les entreprises de plus de 250 salariés. 56% dans les services contre 37% dans la construction. Plus la pénibilité est forte dans l’entreprise, le corps de métier ou la catégorie socio-professionnelle, moins l’information est bonne.

Nous proposons en conséquence d’aller dans le sens du rapporteur et de renforcer la communication concernant le C2P notamment pour les bénéficiaires seniors.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).