Sous-amendements associés : 5489 5490 5769 5770 5771 5772
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’organisme gestionnaire mentionné à l’article 4163-14 communique sur le compte professionnel de prévention auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 4163-4 et des bénéficiaires. »
Rédactionnel.
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