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Amendement N° 612 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin, Gisèle Jourda, M. Durain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le seuil de 100 000 euros établi pour les collectivités d’outre-mer en dessous duquel les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sont pas récupérables. En effet, la récupération sur héritage est extrêmement dissuasive et explique en partie le faible taux de recours à cette allocation en outre-mer alors même que de nombreux retraités sont en situation de grande pauvreté.
Dans les collectivités d’outre-mer, en effet, il existe un grand nombre de retraités qui, bien que vivant sous le seuil de grande pauvreté, sont propriétaires de leur logement. Cela s’explique notamment par l’importance historique de l’habitat spontané qui a été largement régularisé au cours de la fin du XXeme siècle. Ces retraités ne souhaitent pas priver leurs enfants de leur héritage.
Le seuil de 100 000 euros doit s’éteindre en 2026. Le présent projet de loi prévoit la suppression de la mention de ce seuil à 100.000€ pour les outre-mer dans le code de la sécurité sociale, le seuil devant être harmonisé à 100.000€ sur l’ensemble du territoire national. Cette harmonisation est renvoyée à un décret et ne dépendra donc plus que du Gouvernement qui ne sera tenu par aucune obligation légale et qui pourra modifier les montants du seuil très facilement, sans débat parlementaire.
Il importe donc de pérenniser ce seuil de 100.000€ dans la loi et de l'harmoniser à l'ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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