Amendement N° COM-11 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables la durée minimale du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, ou d'un enfant lui-même parent.

Cet amendement vise à réparer une incohérence dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. En simplifiant légèrement, le décès d'un enfant ouvre droit à un congé pour le salarié, d'une durée minimale de cinq jours ouvrables si l'enfant a plus de 25 ans, et de sept jours ouvrés si l'enfant a moins de 25 ans. L'Assemblée nationale a choisi d'allonger de cinq à douze jours ouvrables ce congé pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans, tout en maintenant à sept jours ouvrés le congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans.

La situation qui découle du texte de l'Assemblée nationale conduit donc à créer une injustice, en prévoyant des congés moindres pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans que pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans. Cela va à l'encontre de la volonté du Sénat qui avait, en 2020, entendu créer un régime plus favorable pour les décès d'enfants de moins de 25 ans en attribuant deux jours de congé supplémentaires dans ce cas de figure.

Par cet amendement, je vous propose de tirer les conséquences du choix de l'Assemblée nationale d'allonger le congé pour décès d'un enfant de plus de 25 ans, et de répercuter cette hausse sur le congé consécutif au décès d'un enfant de moins de 25 ans, en maintenant les deux jours de congés supplémentaires souhaités par le Sénat. Ce faisant, cet amendement répare l'incohérence du texte de l'Assemblée nationale et ouvre droit à un congé décent en cas de décès d'enfant pour les salariés qui le souhaitent - ce congé étant bien entendu facultatif. C'est une mesure d'humanité face à la douleur des familles concernées.