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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Richer, rapporteure.

Photo de Marie-Pierre Richer 

Proposition de loi N° 393 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’ enfants atteints d’ une maladie ou d’ un handicap ou victimes d’ un accident d’ une particulière gravité visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Article 4

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le bdu 1° du I est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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