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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mars 2023 par : Mmes Rossignol, Meunier, Blatrix Contat, Le Houerou, MM. Michau, Pla, Todeschini, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes Lubin, Poumirol, Conway-Mouret, Briquet, Féret, Monier, MM. Joël Bigot, Tissot, Temal, Mickaël Vallet.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de son enfant
par les mots :
d’un mineur de seize ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personne d'un enfant de moins de 16 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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