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Amendement N° 240 (Irrecevable)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 13 mars 2023 par : Mme Gacquerre.
Après l’article 13
Insérer un article ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement appliqué aux locaux industriels, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cet abattement de 50% mentionné à l’article 1635 quater I du Code général des impôts est bénéfique aux aménagements artificialisant et est contradictoire avec les objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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