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Amendement N° 96 (Irrecevable)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 11 mars 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter la transition vers le zéro artificialisation nette (ZAN), dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement est établi pour comprendre le rôle de la fiscalité locale dans la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Ce rapport met notamment en lumière le caractère incitatif ou dissuasif de la fiscalité locale dans la mise en œuvre du ZAN.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que le nombre d’habitants et la dotation qui en découle, ainsi que la taxe foncière, représentent des éléments importants dans le financement des services publics locaux. Aujourd’hui, il est opportun de connaître l’incidence de la réduction de constructions nouvelles sur le financement des collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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