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Amendement N° 102 (Sort indéfini)
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2023 par : M. Louis Vogel.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-9. – Aucun renouvellement de document de séjour ne peut être accordé à l’étranger qui n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation lui est retiré.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 9 de cet article prévoit que « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire à l’engagement » républicain.
Dans la même finalité, il semble nécessaire que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaitrait son engagement républicain, soit non pas une possibilité mais une certitude.
Tel est l’objet de cet amendement.
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