Amendement N° 103 (Sort indéfini)

L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées.

L’alinéa 10 de cet article emploie le terme de réitération d’infraction tandis que l’alinéa 24 vise la récidive.

L’auteur de cet amendement considère qu’il est préférable de s’en tenir à la notion de réitération. Le simple fait d’être l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie l’expulsion de l’étranger concerné.