Amendement N° 21 (Sort indéfini)

Cette disposition prévoit de ne plus faire bénéficier à tout enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il aurait été condamné à une peine d’au moins six mois de prison. La condamnation d’un mineur à de la prison, qu’il soit né en France de parents français ou de parents étrangers, doit avant tout être considérée comme l’échec de notre modèle éducatif national. Il est déraisonnable de vouloir conditionner à ce point l’avenir d’un enfant à la seule nationalité de ses parents.

Cet amendement prévoit de revenir sur ce durcissement excessif des conditions d’accès à la nationalité française.