Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 237 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.
Cette mesure est à l'évidence tout à fait disproportionnée car elle aura pour conséquence d'obturer l'avenir un mineur étranger, pour des faits possiblement de faible gravité, au seul prétexte que ces parents sont étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.