Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 285 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 ter prévoit d’exclure les personnes condamnées à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Cette modification implique que les mineurs condamnés, y compris à de courtes peines, ne puissent pas accéder à la nationalité.
Cette mesure constitue une double peine, appliquée de manière automatique et sans prendre en compte la personnalité du mineur, sa situation et la nature des faits reprochés.
Il convient de rappeler le principe essentiel de la justice pénale des mineurs visant à primer les mesures éducatives et le relèvement de l’enfant sur les mesures répressives ou les sanctions automatiques.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec UNICEF France
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.