Amendement N° 324 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 198 456 )

Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.

Photo de Guy Benarroche Photo de Mélanie Vogel Photo de Grégory BLANC Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard 
Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Anne SOUYRIS 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article a pour objet d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.

Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu’exerce l’autorité administrative, doit être concilié avec les droits conventionnels et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, l’allongement de la durée de cinq années de l’IRTF apparaît tout à fait disproportionné et renforce la politique de bannissement, répondant à une politique du chiffre au mépris des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les conséquences des IRTF sont en effet très importantes. D’abord, elle ne s’applique pas uniquement à la France mais à tout le territoire Schengen et la décision est signalée sur le fichier SIS (Système d’Information Schengen). Ensuite, la date à partir de laquelle l’interdiction débute n’est pas celle de la prise de la décision mais bien celle du jour où l’étranger quitte effectivement l’espace Schengen.

Compte tenu des conséquences graves et des ruptures dans les parcours de vie que peuvent engendrer les IRTF, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de leurs délais.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion