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Amendement N° 458 (Sort indéfini)
( amendement identique : 314 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose une disposition qui n'est pas nécessaire en l'état du droit car elle est déjà à la discrétion de l'administration. Elle pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables.
Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article.
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