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Amendement N° 470 (Sort indéfini)
( amendement identique : 224 )
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce justificative nécessitant le concours de son employeur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir la fin du lien de subordination entre employeur et employé lors de la demande de titre de séjour via une admission exceptionnelle au séjour pour motif "travail", communément appelé Circulaire Valls.
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