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Amendement N° 471 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou suspendre les "conditions matérielles d'accueil". En l'état du droit il n'est pas nécessaire, de telles mesures étant aujourd'hui à la discrétion de l'administration.
Surtout, cet article pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.
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