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Amendement N° 201 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique.
Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que « dans des cas exceptionnels et dûment justifiés» et que cela n’est possible « qu’après examen de la situation particulière de la personne et sur décision motivée».
La directive « Retour » oblige donc à une individualisation de la décision de retrait ou de refus qui ne peut être garantie en cas d’automaticité de la décision de refus ou de retrait. Le Conseil d’Etat a encore rappelé cette exigence dans une décision du 31 juillet 2019.
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