Amendement N° 497 (Sort indéfini)

L’article 4 du projet de loi vise à mettre en place une procédure dédiée d’accès au marché de l’emploi pour les demandeurs d’asile originaires pays à haut taux de protection, par dérogation à l’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel impose une durée de présence de six mois avant l’accès au marché du travail. Ce délai déjà est lui-même inférieur au délai maximal de neuf mois figurant au 1. de l’article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 (directive « accueil »).

Les auteurs du présent amendement estiment que cette ouverture abrupte du marché du travail aux réfugiés sur la seule base d’un simple taux de protection – par ailleurs fixé par décret – participe au renforcement de l’attractivité de la France comme destination des flux migratoires, et constitue un signal dont l’envoi est incompréhensible quand l’intégration demeurent au point mort et que les services de l’Etat et des collectivités gérant au quotidien les effets de l’immigration sont saturés. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est préférable d’en rester au droit actuel, et de supprimer l’article 4.