Amendement N° 531 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 127 365 497 )

Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à permettre l’accès immédiat au marché du travail, non pas aux réfugiés, mais aux demandeurs d’asile si tôt leur demande déposée.

Depuis le 31 juillet 2015 il leur fallait attendre un délai de 9 mois. Depuis le 01 mars 2019, le délai avait été réduit à 6 mois. Le présent texte veut supprimer ce délai alors même que nous connaissons des standards d’immigration supérieurs à ceux de la crise migratoire de 2015 qui avait justifié son instauration.

L’asile est une faveur de protection. Il convient de ne pas promouvoir l’idée que la filière du droit d’asile serait une façon d’obtenir à terme une régularisation sous prétexte économique.

De plus, le « taux de protection internationale » spécialement élevé, invoqué, reste une formulation aléatoire, évolutive et imprécise.

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