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Amendement N° 504 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Souyris, M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Senée.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical.
La levée du secret médical doit respecter le droit des personnes concernées, être strictement encadrée par la loi, et ne peut être laissée aux mains d’une autorité administrative.
Le groupe écologiste – solidarité et territoires s’oppose donc à cette remise en cause du droit au secret médical.
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