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Amendement N° 55 (Sort indéfini)
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mme Valérie Boyer.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Exposé Sommaire :
En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique » : la garde-à-vue est possible, tout comme la détention provisoire.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans des centres éducatifs fermés (CEF), ou bien être placé sous contrôle judiciaire. De 13 à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour des mineurs de 16 à 18 ans cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas celle divisée par deux.
Aussi, dans cet esprit, cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix-huit ans aujourd’hui.
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