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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permis de conduire
Déposé le 25 avril 2023 par : M. Maurey.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6323-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé:
« Le prix des actions de formation visées au 3° du II de l’article L. 6323-6 ne peut être différent selon que celles-ci sont financées par le compte personnel de formation ou par un autre moyen ».
Exposé Sommaire :
Une récente enquête d’une association de consommateurs a démontré que certaines auto-écoles pratiquent des prix plus élevés lorsque le permis de conduire est financé par le compte personnel de formation.
Elle relève ainsi que des réseaux d'auto-écoles ou des auto-écoles indépendantes prévoient des tarifs majorés parfois de 50 % lorsque le client opte pour ce mode de financement. Le prix pratiqué peut être ainsi supérieur de 500 €.
Ces pratiques sont difficilement justifiables. Elles tirent profit du fait que le client ne paie pas directement cette formation et est, peut-être, moins regardant.
Elles peuvent en outre désinciter les bénéficiaires à suivre cette formation, cette majoration pouvant conduire à un reste à charge.
Aussi, il convient de prévoir que le prix du permis de conduire ne peut être majoré lorsque celui-ci est financé par le compte personnel de formation.
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