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Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme de Marco, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’opportunité d’effectuer des actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots dans les territoires exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
Ils souhaitent toutefois proposer une solution de financement alternative, plus adaptée à ce type d’initiatives et permettant d’éviter d’impacter les collectivités qui ont besoin des contributions financières des éco-organismes pour assurer un service public de gestion des déchets de qualité, sans mettre en péril leurs budgets.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit de s’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer ces actions de communication. Un tel mécanisme ouvrirait une brèche dans le fléchage des contributions financières des acteurs des filières REP, ce qui n'est pas souhaitable.
Celles-ci ne peuvent être une variable d’ajustement pour financer des actions de communication de quelque nature que ce soit, quand bien même leur utilité publique serait indéniable. Consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention serait un manque à gagner pour les collectivités, et les impacterait fortement, alors qu’elles doivent pouvoir compter sur ces financements.
L’intérêt des actions de communication sur les risques incendies liés aux mégots est majeur d’un point de vue environnemental, économique et social. Ce type de campagnes de communication devrait être à la charge des producteurs de tabac, à qui incombe la responsabilité, évitant ainsi cet effet délétère de réduction du montant des contributions de base destinées aux collectivités pour assurer la gestion des déchets.
Cet amendement permet la traduction législative de la recommandation n° 52 qui vise à “Renforcer très largement les moyens alloués à la communication, à la hauteur des moyens mobilisés pour d’autres causes nationales (ex. sécurité routière)” du rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 à l’origine de la présente proposition de loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 à un amendement à l'article 30).
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