Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)

Lutte contre le risque incendie

Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Belrhiti, MM. Bouchet, Mandelli, Charon, Mmes Di Folco, Goy-Chavent, MM. Houpert, Laménie, Mouiller, Mmes Noël, Pluchet, M. Somon, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, Joseph, Paoli-Gagin.

Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de André Reichardt Photo de Florence Lassarade Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Béatrice Gosselin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon 
Photo de Catherine Di Folco Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Houpert Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Mouiller Photo de Sylviane Noël Photo de Kristina Pluchet Photo de Laurent Somon Photo de Sabine Drexler Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Else Joseph Photo de Vanina Paoli-Gagin 

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

exploitants forestiers

Exposé Sommaire :

L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts.

Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.

Selon les données cadastrales, environ 3, 8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée.

Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes.

Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.

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