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Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. de Nicolay, Chevrollier, Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn, Demas, MM. Cadec, Mandelli, Cambon, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre, Longuet, Mme Micouleau.
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les bâtiments construits en bordure de forêt, en prévoyant une distance minimale d’implantation entre le bâtiment et la forêt et en prévoyant également la construction d’une voirie permettant une intervention rapide en cas d’incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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