Amendement N° 2 (Rejeté)

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite “loi Sauvadet”, a imposé un taux minimum de représentation pour chaque genre pour les emplois supérieurs et les postes à responsabilité dans la fonction publique dès début 2013. En 2017, ce taux minimum de représentation a été relevé à 40 %.

Même si une tendance positive s’est engagée depuis, force est de constater que le progrès en matière d’accès des femmes aux emplois supérieurs et de responsabilité dans la fonction publique reste lent et laborieux. À titre d’exemple, seulement 26 % des emplois de direction et d’encadrement étaient occupés par des femmes en 2015. En 2020, ces postes étaient occupés à 33 % par des femmes, ce qui constitue certes une amélioration, mais ce qui reste loin derrière l’objectif de parité des genres.

Alors que la loi prévoit des pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les quotas pour les primo-nominations, l’employeur ne doit pas payer de pénalité financière si chaque genre est représenté au moins à 40 % parmi les personnes déjà employées. Cette exemption freine ainsi l’avancée en matière de parité dans la haute fonction publique, car ils dispensent certains employeurs des incitations à employer davantage de personnes du genre sous-représenté.

Tandis que la version initiale de la proposition de loi prévoyait de supprimer sans délai ces exemptions, un amendement en commission de la rapporteure est venu ajouter un délai considérable à cette suppression. Ainsi, le texte permettrait l’application pleine et entière des pénalités financières seulement à partir du 1er janvier 2029.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est essentiel d’accélérer dès maintenant la lutte pour plus de parité dans la haute fonction publique. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons au maintien des freins et souhaitons des avancées ambitieuses rapidement.

Concrètement, nous souhaitons supprimer les exemptions dès l’entrée en vigueur du texte afin de systématiser le plus rapidement possible les pénalités financières pour les employeurs ne respectant pas les objectifs visant à atteindre la parité dans la fonction publique.

À cette fin, cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur qui a été fixé par la rapporteure en commission.