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Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 avril 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Alinéa 3
Après le mot :
publication
insérer les mots :
au plus tard trois mois après cette application
Exposé Sommaire :
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l’amendement du groupe SER visant à publier les pénalités appliquées.
Cet amendement vise à préciser que cette publication devrait se faire au plus tard trois mois après l’application des pénalités.
Cette précision est indispensable pour garantir la pertinence de cette mesure qui est uniquement garantie si la publication se réfère à un fait d'actualité. En effet, une publication artificiellement tardive risque de freiner les actions permettant de mettre un terme aux écarts à l'origine de cette pénalité.
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