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Amendement N° 13 (Adopté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 30 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Marie, Mmes Martine Filleul, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces sanctions.
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