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Amendement N° 10 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’EDF doit rester une entreprise intégrée.
Pour se prémunir de tout démembrement, ils souhaitent que toute réorganisation de l’entreprise soit soumise au vote du Parlement.
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