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Amendement N° 14 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
national
par les mots :
général, verticalement intégrée,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. EDF est une SA "d’intérêt général" qualificatif retenu pour la Compagnie National du Rhône. Cela afin de garantir à minima que l'Etat ne soit tenté de « désengager » EDF de ses missions d'intérêt général.
De plus aucun démembrement du groupe EDF ne pourra avoir sans lieu sans l'approbation du Parlement.
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