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Amendement N° 15 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.
Exposé Sommaire :
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas été capable de donner des éléments précis relatif au coût réel du bouclier tarifaire. Vu les montants évoqués de plusieurs milliards d'euros sans chiffrage précis, il est indispensable que la représentation nationale puisse avoir des éléments d’évaluation.
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