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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Revalorisation du statut de secrétaire de mairie
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Folliot.
Texte de la commission N° 467 (2022-2023) sur la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi est mis en place un conseil organisant la répartition des secrétaires de mairie par zones territoriales avec l’appui des acteurs issus des collectivités territoriales et des représentants de secrétaires de mairie.
Exposé Sommaire :
La situation de pénurie à venir en ce qui concerne les secrétaires de mairie est préoccupante, avec un tiers de départ à la retraite d’ici 2030. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de préparer une répartition territoriale des secrétaires de mairie allant dans le sens d’un équilibre des territoires. Cette répartition devrait cependant se faire en concertation avec les collectivités territoriales et les secrétaires de mairie. Cet amendement vise à mettre en place un Conseil répartissant et équilibrant sur le territoire les postes de secrétaire de mairie.
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