Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Industrie verte

Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Alinéa 6

Supprimer les mots :

pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande

Exposé Sommaire :

Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1ersera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.

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