Amendement N° COM-1 (Adopté)

Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1^ersera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.