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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 2
1° Après la référence :
1°
insérer les mots :
et le 2°
2° Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
sont complétés
Exposé Sommaire :
L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide, au cas d’admission à bord d’un marin disposant d’un certificat d’aptitude médicale non conforme établi à l’étranger. Ce dispositif serait applicable à tous les navires battant pavillon français.
Le présent amendement vise à garantir l'application de cette mesure aux gens de mer autres que les marins.
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