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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.
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