Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.