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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.
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