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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
I.- Alinéa 7, tableau, première ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| L. 5523-1 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
sont insérées deux lignes ainsi rédigées
par les mots :
est insérée une ligne ainsi rédigée
III.- Alinéa 12, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
Exposé Sommaire :
Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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