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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Industrie verte

Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Proposition de loi N° 469 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Article 1er

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines,

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines

Exposé Sommaire :

S’il est certain qu’imposer une règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos à bord contribuera à la sécurité de la navigation et à lutter contre les pollutions marines, il est préférable que ces considérations soient concrètement prises en compte pour déterminer par décret la durée maximale d’embarquement plutôt que d’affirmer dans la loi ces objectifs.

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