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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Industrie verte
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45
Remplacer les mots :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
par les mots :
L’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.
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